Termes &
Conditions.
Les présentes dispositions définissent les règles d’engagement et les responsabilités liées à l’utilisation des services financiers de BMI Grups.
Objet & Portée
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") constituent le cadre conventionnel régissant l’accès et l’utilisation des services numériques fournis par BMI Grups.
L’accès au portail et la sollicitation de nos outils de simulation impliquent une adhésion pleine et entière de l’intégralité des présentes dispositions par l’utilisateur. Ce document fait office de contrat entre l’entité éditrice et l’usager consultant les services, garantissant ainsi une protection juridique mutuelle et une transparence totale des opérations d’intermédiation.
Accessibilité Système
L’infrastructure de BMI Grups est accessible gracieusement à tout Utilisateur disposant d’un terminal connecté au réseau internet. L’intégralité des coûts afférents à l’accès (matériel informatique, logiciels, frais de connexion) demeure à la charge exclusive de l’Usager.
Bien que nous déployions des mesures de haute disponibilité pour garantir un accès 24/7, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de service, de maintenance programmée ou d’instabilité réseau indépendante de notre volonté. La sécurité des flux est toutefois maintenue en permanence par nos protocoles de cryptage.
Propriété Intellectuelle
L’intégralité des actifs numériques présents sur ce portail (textes, architecture visuelle, algorithmes de simulation, logotypes, icônes techniques) est la propriété exclusive de BMI Grups.
Toute extraction, reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments, même partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux en vigueur.
Nature des Services
Les outils de simulation et les données informationnelles diffusées sur le site revêtent un caractère purement indicatif. Ces éléments ne constituent en aucun cas une offre contractuelle de prêt de la part de BMI Grups.
Seule l’analyse approfondie d’un dossier complet, vérifié par nos analystes financiers, permet d’émettre une offre de financement ferme et définitive régie par un contrat de crédit distinct conformément à la législation bancaire européenne.
Obligations de l'Usager
L’Usager s’engage solennellement à transmettre des informations véridiques, sincères et actualisées lors de l’utilisation de nos formulaires de demande. Tout usage détourné, fraude documentaire ou usurpation d’identité fera l’objet d’un signalement immédiat aux autorités compétentes et pourra entraîner l’ouverture de poursuites judiciaires par les services juridiques de BMI Grups.
Régime de Responsabilité
BMI Grups décline toute responsabilité pour les préjudices directs ou incidents résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’usage des services. Nous ne garantissons pas l’adéquation de nos solutions de prêt à la situation fiscale spécifique de chaque utilisateur sans étude préalable personnalisée.
UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.
Juridiction & Loi Applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées selon la législation de l’Union Européenne et le droit applicable dans le pays de résidence fiscale de BMI Grups. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, et après échec de toute tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de l’éditeur.
Document Contractuel Officiel
BMI Grups • Mise à jour : 05/04/2026